Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, prévoit un nouveau cas de suppression des allocations chômage. Lorsqu’un demandeur d’emploi en fin de contrat à durée limitée refuse deux propositions de CDI (sur une période de 12 mois), l’entreprise doit dénoncer sur la plateforme « France travail » le refus du salarié d’accepter sa proposition de CDI, à l’issue du CDD ou contrat d’intérim par lequel elle l’employait.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et ses effets vont être désastreux.
Ainsi, toujours dans la logique de baisse continue des droits des plus précaires, et après le décret sur la suppression des allocations chômage en cas d’abandon de poste contre lequel nous avons déjà formé un recours, ce texte prévoit désormais un nouveau cas de suppression des allocations chômage.
FO considère qu’il s’agit d’une nouvelle offensive contre les droits des demandeurs d’emplois. FO dénonce cette nouvelle mesure de l’exécutif qu’elle juge injuste et inopportune.
FO estime également qu’il s’agit d’une atteinte aux droits du salarié de choisir librement son employeur et condamne cette logique de « dénonciation » de ces derniers.
De plus, FO redoute que les employeurs y voient un moyen de s’exempter de payer la prime de précarité en proposant des CDI factices !
C’est pour toutes ces raisons, que Force Ouvrière a décidé d’introduire un recours pour excès de pouvoir contre ce décret afin qu’il soit annulé.
Secrétaire confédérale au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques
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