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  • Photo du rĂ©dacteurForce OuvriĂšre Sarthe

🔮DĂ©clarer un don ou une cession de droits sociaux



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Pour rĂ©aliser votre dĂ©marche, il vous sera utile d’avoir le numĂ©ro fiscal de la personne ayant rĂ©alisĂ© le don afin de prĂ©remplir ses informations.


Si vous ne le possĂ©dez pas, vous pourrez complĂ©ter par vous-mĂȘme les informations sur son identitĂ©.












Voici quelques informations qui vous seront nécessaires avant de vous lancer dans la démarche.


Quel(s) don(s) dois-je déclarer ?

Tous les dons Ă  l’exception des prĂ©sents d’usage qui peuvent ĂȘtre faits Ă  l’occasion d’un Ă©vĂ©nement particulier (fĂȘte, mariage, anniversaire
). Ce cadeau doit ĂȘtre d’une valeur modique par rapport Ă  la fortune de celui qui le donne.

Exemple : ma grand-mĂšre m’a donnĂ© 1 000 euros pour l’obtention de mon bac, dois-je dĂ©clarer cette somme ? Non.


Mon oncle décide de me faire un don de 10 000 euros, dois-je déclarer cette somme ? oui.

Si vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction applicable aux droits d’enregistrement dans le dĂ©partement de la Guyane telle que prĂ©vue par l’article 1043A du CGI, vous ne pourrez pas dĂ©clarer le don en ligne. Vous devrez complĂ©ter un formulaire cerfa n°2735 et l’adresser Ă  votre service dĂ©partemental de l’enregistrement.

Si vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier de l’exonĂ©ration prĂ©vue par le dispositif relatif au Pacte Dutreil (articles 787B et C du CGI), vous ne pourrez pas dĂ©clarer le don en ligne. Vous devrez complĂ©ter un formulaire cerfa n°2735 et l’adresser avec les piĂšces justificatives Ă  votre service dĂ©partemental de l’enregistrement.


Qui doit réaliser la déclaration de don ?

La dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e par la personne qui reçoit le don.

Si la personne qui reçoit est un mineur ou un majeur protĂ©gĂ©, il est admis qu’en tant que reprĂ©sentant, le donateur (celui qui donne) puisse rĂ©aliser la dĂ©claration.

Si la personne qui reçoit est le majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, il peut créer son espace numérique personnel.


Quand puis-je effectuer la déclaration ?

Il n’y a pas de dĂ©lai. Votre don est soumis Ă  l’impĂŽt.

Il existe un dĂ©lai d’un mois si vous recevez une somme d’argent dans la limite de 31 865 euros et selon certaines conditions, afin de pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration totale d’impĂŽt.


Lorsque l’administration vous demande de justifier un don non-dĂ©clarĂ©, vous devez effectuer la dĂ©claration dans un dĂ©lai d’un mois. Ce dĂ©lai dĂ©marre au jour oĂč vous avez indiquĂ© Ă  l’administration votre intention de dĂ©clarer.

Pour plus d’informations

FAQ : Déclaration de don en ligne

FAQ : Déclaration de cession de droits sociaux en ligne

Pas-àpas : Je déclare un don en ligne

VOS IMPÔTS PubliĂ© dimanche 14 avril 2024



 

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