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⚖️Désignation du DS ou du RSS : attention à bien rédiger la lettre de désignation !
Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un RSS : Aux termes de l’article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours

Force Ouvrière Sarthe
11 mai5 min de lecture


‼️📣Communiqué intersyndical CFDT CGT FO CFE-CGC CFTC : Budget 2026 : les travailleurs et les travailleuses ne se laisseront pas faire !
Alors que le chômage repart à la hausse dans une conjoncture économique déprimée. Au moment où une commission d’enquête sénatoriale met...

Force Ouvrière Sarthe
12 août 20252 min de lecture


📣🔴PLF 2026 : L'annonce BAYROU qui fait grincer des dents ! 5 communiqués à LIRE pour se préparer à une MOBILISATION d'ampleur à la rentrée !
Communiqué de la confédération FO Donnant-donnant : pas pour tous ! Pas pour les travailleurs, pas pour les plus précaires, pas pour...

Force Ouvrière Sarthe
18 juil. 20257 min de lecture
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