1. DE QUOI PARLE-T-ON ? La surcharge de travail apparaît lorsque les tâches demandées dépassent durablement ce qu’un salarié peut réaliser dans des conditions normales. SITUATIONS FRÉQUENTES Charge de travail excessive. Délais irréalistes. Manque d’effectifs. Heures supplémentaires répétées. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L4121-1 du Code du travail : l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Article L4121-2 du Code du travail : il doit prévenir les

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Toute sanction disciplinaire doit être justifiée, proportionnée aux faits reprochés et respecter une procédure précise. SITUATIONS FRÉQUENTES Avertissement. Blâme. Mise à pied disciplinaire. Rétrogradation ou licenciement disciplinaire. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1331-1 du Code du travail : toute mesure prise à la suite d’un agissement du salarié peut constituer une sanction disciplinaire. Article L1332-1 du Code du travail : aucune sanction ne peut

SE DÉFENDRE AU TRAVAIL 1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord. SITUATIONS FRÉQUENTES Baisse de rémunération. Changement de fonction. Modification importante des horaires. Changement du lieu de travail selon les circonstances. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. La modification d’un élément essentiel du cont

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’entretien disciplinaire permet à l’employeur de recueillir vos explications avant de prendre une éventuelle sanction. SITUATIONS FRÉQUENTES Avertissement envisagé. Mise à pied disciplinaire. Mutation disciplinaire. Licenciement disciplinaire. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1332-2 du Code du travail : avant certaines sanctions, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Article L1331-1 du Code du travail : une sanction disciplinair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas vous contraindre à démissionner. Une démission doit être libre, volontaire et sans ambiguïté. SITUATIONS FRÉQUENTES Demandes répétées de démissionner. Menaces de licenciement. Pressions ou intimidations. Dégradation volontaire des conditions de travail. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1152-1 du Code du travail : des pressions répétées peuvent constituer un harcèlement moral. Article L1237-1 du Code du travail : la démission do

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail peuvent ouvrir droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. SITUATIONS FRÉQUENTES Journées qui se prolongent. Travail avant ou après les horaires prévus. Réunions imposées hors horaires. Travail demandé le week-end. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L3121-28 du Code du travail : les heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires. Art

1. Ce qui change À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera la suivante : Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement). Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocatair

1. DE QUOI PARLE-T-ON ? L’inaptitude est prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste. SITUATIONS FRÉQUENTES Maladie ou accident. Burn-out ou souffrance au travail. Accident du travail ou maladie professionnelle. Restrictions médicales incompatibles avec le poste. 2. CE QUE DIT LA LOI Articles L1226-2 et suivants du Code du travail : inaptitude d’origine non professionnelle. Articles L1226-10 et suivants

Fédération FO Cadres Ce guide vient enrichir la palette d’outils que nous mettons à la disposition des équipes syndicales pour accompagner leur action quotidienne et renforcer notre présence auprès des cadres, ingénieurs et managers. Comme nos guides consacrés au télétravail, au forfait-jours, à la parentalité, aux jeunes diplômés ou encore au guide juridique du salarié cadre, cette publication a vocation à être un support d’information, d’expertise au service de la négociati

1. Rupture de la période d’essai hors délai : qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conséquences attachées La rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée, mais elle doit intervenir avant son terme (C. trav., art. L.1231-1). L’employeur comme le salarié doivent toutefois respecter un délai de prévenance, qui varie en fonction du nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise (C. trav., art. L.1221-25 et L.1221-26). Ce délai de préven

Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un RSS : Aux termes de l’article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours

Le droit du travail continue d’évoluer concernant le harcèlement moral et les méthodes de management toxiques. Après un arrêt marquant de la Cour de cassation rendu le 10 décembre 2025, plusieurs décisions et analyses juridiques en 2026 viennent renforcer la protection des salariés. La principale évolution est importante : un salarié n’a plus nécessairement besoin de démontrer qu’il a été personnellement visé pour faire reconnaître un harcèlement moral. Les juges prennent dé

Aujourd’hui, parlons d’un acteur trop souvent méconnu, mais pourtant essentiel : le conseiller du salarié. Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, il se retrouve souvent seul face à son employeur, dans une situation profondément déséquilibrée. Mais dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il existe une solution : le conseiller du salarié. Son rôle : soutenir, défendre, rééquilibrer Le conseiller du salarié accompagne le s

Le droit à la formation syndicale Tout salarié peut bénéficier jusqu’à 12 jours par an pour se former. 👉 Code du travail — articles L2145-5 à L2145-13 Le droit de refuser un travail dangereux (droit de retrait) En cas de danger grave et imminent, un salarié peut se retirer sans sanction ni retenue de salaire. 👉 Code du travail — articles L4131-1 à L4131-3 Le droit d’être accompagné lors d’un entretien disciplinaire Un salarié peut se faire assister par une personne de

50 € pour pouvoir déposer un dossier au Conseil des Prud'hommes ! Transformer l’accès à la justice en marchandise , c’est légitimer et protéger l’injustice ! Après avoir limité les indemnités pour licenciement abusif avec le barème Macron et réduit le délai pour saisir les conseils de prud’hommes de vingt-quatre à douze mois , le gouvernement ose maintenant faire payer 50 euros aux salariés pour avoir le droit de défendre leurs droits devant la justice . Rappelons qu

De nombreux salariés l’ignorent, mais la loi prévoit des mécanismes précis permettant d’ augmenter le montant des indemnités journalières versées pendant un arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. Cette possibilité concerne en particulier les situations où des hausses générales de salaires interviennent pendant l’arrêt, notamment lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) . Ce que prévoit le Code de la sécurité sociale L’ article L433-2 du

Salariés intérimaires : la discrimination existe… et c’est interdit. Il y a discrimination lorsqu’une personne est traitée moins favorablement qu’une autre sans raison objective, en raison de critères interdits par la loi. Formes de discriminations rencontrées Statut d’intérimaire Refus d’accès à certains équipements, formations ou avantages Conditions de travail dégradées par rapport aux salariés permanents Être intérimaire ne justifie pas un traitement inférieur Discriminat

Décisions prud’homales sur les congés payés pendant maladie : FO 72 demande l’exécution immédiate des jugements concernant LDC Le Mans, le 18/02/2026 FO 72 informe que trois jugements prud’homaux ont été rendus en faveur de salariés concernant l’acquisition de congés payés pendant des périodes d’arrêt maladie , avec une restitution comprise entre 20 et 26 jours par salarié . Selon les éléments communiqués à FO 72, ces décisions ont été rendues en dernier ressort , au regard

50 € pour pouvoir déposer un dossier au Conseil des Prud'hommes ! Transformer l’accès à la justice en marchandise, c’est légitimer et protéger l’injustice ! Le projet de loi de finances pour 2026 , actuellement sur le point d’être adopté définitivement via l’application du 49-3 , marque une nouvelle atteinte à la justice prud’homale et à la capacité des salariés de défendre efficacement leurs droits fondamentaux. Après avoir limité les indemnités pour licenciement abusif ave

C’est écrit et publié : la transparence des salaires arrive — ou du moins s’apprête à sortir de l’ombre . La directive européenne 2023/970 , adoptée à Bruxelles le 10 mai 2023 , doit être transposée en droit français avant le 7 juin 2026 , avec l’objectif affiché de « renforcer la transparence des salaires afin de réduire les inégalités entre femmes et hommes ». Ce qui va changer — ou ce qu’on nous promet Transparence dès le recrutement Les entreprises devront désormais indi