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⚖️VOTRE EMPLOYEUR MODIFIE VOTRE CONTRAT ? DE QUOI PARLE-T-ON ?
SE DÉFENDRE AU TRAVAIL 1. DE QUOI PARLE-T-ON ? Votre employeur ne peut pas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord. SITUATIONS FRÉQUENTES Baisse de rémunération. Changement de fonction. Modification importante des horaires. Changement du lieu de travail selon les circonstances. 2. CE QUE DIT LA LOI Article L1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. La modification d’un élément essentiel du cont
Force Ouvrière Sarthe
il y a 2 jours1 min de lecture
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