Force Ouvrière Sarthe
- 9 févr.

🔴Loi Plein emploi : Réforme de l'accompagnement des personnes handicapées

La loi n°2023-1196 du 18 décembre "pour le plein emploi" met en oeuvre une série de mesures dédiées à l’insertion des personnes en situation de handicap

personnes en situation de handicap : loi pour le "plein emploi" — IMAGE CANVA

Les personnes qui sollicitent Cap emploi seront automatiquement inscrites comme demandeuses d’emploi à France Travail, et bénéficieront d'un accompagnement adapté.

Les processus d'orientation sont modifiés : France Travail proposera - en lien avec Cap emploi - l’orientation en milieu protégé ou en établissement ou service de réadaptation professionnelle, et transmettra sa proposition à la CDAPH. La décision d'orientation demeurera à la CDAPH.

L’élargissement des dispositions aujourd’hui attachées à la RQTH aux autres catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi répond à une revendication de FO. Ainsi toutes ces personnes pourront accéder à des modalités spécifiques de formation, au recrutement en Entreprise Adaptée, à l’Emploi Accompagné notamment.
FO soutient la portabilité des aménagements désormais inscrite dans le code du travail : la possibilité de conservation par le salarié handicapé, en cas de changement d'employeur, des équipements contribuant à l'adaptation de son poste de travail.

L’accès à de nouveaux droits issus du code du travail pour les travailleurs des établissements et service d’accompagnement (et plus « aide ») par le travail (ESAT) est une véritable avancée, puisque ces travailleurs handicapés sont aujourd’hui loin de disposer des mêmes droits sociaux que les salariés des entreprises classiques : droit d’expression directe et collective ; droit d’alerte et de retrait ; adhésion à un syndicat ; droit de grève ; remboursement de frais et bénéfice de certains avantages (titre restaurant, chèque vacances…) ; accès au comité social et économique ; couverture par la mutuelle professionnelle. Mais la question des moyens qui seront mis en regard de ces mesures sera déterminante pour leur effectivité réelle.

Enfin, FO maintient ses revendications notamment l’inscription d’un contenu opposable dans les accords handicap « de droit commun » et une retraite juste et convenable pour les personnes handicapées ou invalides. Ces points ne figurent pas dans la loi.

source site FO HANDICAP Dernière mise à jour : 22 janvier 2024

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