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Force Ouvrière Sarthe
il y a 14 heures
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Décisions prud’homales sur les congés payés pendant maladie : FO 72 demande l’exécution immédiate des jugements concernant LDC

Le Mans, le 18/02/2026

FO 72 informe que trois jugements prud’homaux ont été rendus en faveur de salariés concernant l’acquisition de congés payés pendant des périodes d’arrêt maladie, avec une restitution comprise entre 20 et 26 jours par salarié.

Selon les éléments communiqués à FO 72, ces décisions ont été rendues en dernier ressort, au regard des dispositions procédurales mentionnées aux articles R.1462-1, R.1462-2 et R.1462-3 du Code du travail, ce qui signifie qu’elles ne seraient, en principe, pas susceptibles d’appel mais uniquement d’un éventuel pourvoi en cassation.

Position de FO 72

FO 72 constate que, malgré ce cadre procédural, une initiative contentieuse a été engagée par la société LDC via ses conseils. L’organisation syndicale rappelle que :

L’exécution des décisions de justice constitue une obligation légale pour toute partie condamnée ;
Le droit aux congés payés pendant la maladie résulte désormais d’une jurisprudence consolidée, notamment à la lumière du droit européen et de sa transposition en droit interne ;
Le respect effectif des décisions prud’homales est une condition essentielle de l’État de droit social.

Enjeu juridique et social

FO 72 souligne que les contentieux liés aux congés payés en arrêt maladie s’inscrivent dans un contexte juridique récent marqué par l’évolution de la jurisprudence, laquelle a reconnu que les salariés peuvent acquérir des droits à congés payés pendant certaines périodes d’absence pour raison de santé.

Dans ce cadre, le facteur temps est déterminant, puisque les actions prud’homales sont soumises à des délais de prescription. FO 72 attire donc l’attention des salariés potentiellement concernés sur la nécessité de se renseigner rapidement sur leurs droits.

Déclaration

« Le respect des décisions de justice n’est pas optionnel. Lorsqu’un jugement est rendu, il doit être appliqué. FO 72 restera pleinement mobilisée pour garantir l’effectivité des droits des salariés et veillera à ce qu’aucune stratégie procédurale ne puisse priver les travailleurs de droits reconnus par la justice. »

Demande officielle

FO 72 demande :

L’exécution sans délai des jugements rendus
La transparence sur les démarches contentieuses engagées
La garantie que les salariés concernés puissent faire valoir leurs droits sans entrave

Références juridiques citées

Code du travail — articles R.1462-1, R.1462-2, R.1462-3 (procédure prud’homale, décisions rendues en dernier ressort).

SALARIÉS LDC : VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE DES DROITS À RÉCUPÉRER

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https://www.youtube.com/watch?v=Cf6PAtFrX30

Décisions de justice obtenues

Trois jugements prud’homaux ont reconnu à des salariés le droit de récupérer des congés payés pendant arrêt maladie➡️ Jusqu’à 26 jours obtenus

Décisions rendues en dernier ressort (art. R.1462-1 à R.1462-3 Code du travail).