🔴COMMUNIQUÉ DE PRESSE | Report des congés annuels des agents territoriaux :

Force Ouvrière Sarthe
il y a 2 jours
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Nouvelle victoire de FO devant le Conseil d’État

La décision N°506127 du Conseil d’État du 16 juin 2026 réaffirme les obligations qui s’imposent à l’employeur en matière de droit à report des congés non pris et ouvre un nouveau cas de droit au report lorsqu’un agent est empêché, en raison des nécessités du service, de prendre les congés auxquels il a droit.

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique territoriale.

Saisi par le syndicat FO de la Collectivité européenne d’Alsace (FOCeA), les juges du Palais Royal ont reconnu que le Gouvernement n’a toujours pas pleinement mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière de congés annuels.

Sur le fond, le Conseil d’État a censuré le décret sur deux points essentiels.

1. L’obligation d’informer précisément les agents

En premier lieu, il a réaffirmé qu’était illégale l’absence d’obligation faite à l’employeur public d’informer précisément l’agent de ses droits à report de congés annuels acquis à la suite d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ainsi que de la date à laquelle ces droits s’éteignent.

2. Le droit au report en cas de nécessités de service

En second lieu, le Conseil d’État a considéré que le décret méconnaissait le droit de l’Union européenne en ne prévoyant aucun droit au report des quatre premières semaines de congés annuels lorsqu’un agent a été empêché de les prendre pour des raisons tirées de l’intérêt du service.

En conséquence, le Gouvernement a été enjoint de modifier la réglementation dans un délai de six mois. Il devra, pour la 3ème fois en moins d’un an et demi, saisir le Conseil Commun de la Fonction Publique afin de mettre en conformité le droit national avec les exigences européennes.

Une portée pratique considérable pour les agents

Cette décision revêt une portée pratique considérable. Le Conseil d’État affirme clairement que la perte des droits à report au terme du délai de quinze mois n’est possible qu’à la condition que l’agent ait été effectivement informé de ses droits et de la date au-delà de laquelle ceux-ci s’éteignent.

Or, dans les faits, très peu d’employeurs publics ont procédé à cette information à la fin de chaque année civile.

Il en résulte que, pour de nombreux agents placés notamment en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), les droits à report des années antérieures demeurent ouverts et sont toujours exigibles.

Il en est de même en ce qui concerne l’indemnisation de ces droits reportés lorsque ces agents ont par exemple été placés en retraite pour invalidité à l’issue de l’un de ces congés maladie.

focea.eu

SYNDICAT FOCeA