Nouvelle victoire de FO devant le Conseil d’État La décision N°506127 du Conseil d’État du 16 juin 2026 réaffirme les obligations qui s’imposent à l’employeur en matière de droit à report des congés non pris et ouvre un nouveau cas de droit au report lorsqu’un agent est empêché, en raison des nécessités du service, de prendre les congés auxquels il a droit. Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif

Pour aider les camarades, les élus et les salariés à ne pas rester seuls face au danger Sommaire Pourquoi ce guide Le socle : l’obligation de sécurité de l’employeur Le droit de retrait : ce que dit la loi Les conditions pour exercer son droit de retrait Comment agir concrètement Ce que l’employeur doit faire Ce que l’employeur ne peut pas faire Le rôle du CSE et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent Que se passe-t-il en cas de désaccord Le droit d’alerte en ma

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