⚖️INAPTITUDE AU TRAVAIL
- Force Ouvrière Sarthe
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1. DE QUOI PARLE-T-ON ?
L’inaptitude est prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste.
SITUATIONS FRÉQUENTES
Maladie ou accident.
Burn-out ou souffrance au travail.
Accident du travail ou maladie professionnelle.
Restrictions médicales incompatibles avec le poste.
2. CE QUE DIT LA LOI
Articles L1226-2 et suivants du Code du travail :
inaptitude d’origine non professionnelle.
Articles L1226-10 et suivants du Code du travail :
inaptitude d’origine professionnelle.
3. LES BONS RÉFLEXES
✓ Demander une copie de l’avis d’inaptitude.
✓ Conserver tous les documents et échanges.
✓ Étudier toute proposition de reclassement.
✓ Contacter rapidement un représentant FO.
4. LES PREUVES À CONSERVER
Avis d’inaptitude.
Courriers et courriels.
Propositions de reclassement.
5. LES ERREURS À ÉVITER
× Refuser un reclassement sans conseil.
× Signer un document sans le comprendre.
6. À RETENIR
✓ Seul le médecin du travail peut déclarer une inaptitude.
✓ Le reclassement est la règle avant un licenciement, sauf exception.
✓ Faites-vous accompagner dès le début de la procédure.
FO72
🚩 2 rue Ambroise Paré - 72100 Le mans
📞02 43 47 05 05
Du Lundi au Vendredi
de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00
