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1. Seuls les élus titulaires peuvent soumettre des réclamations
2. Les réclamations peuvent être présentées au représentant de l’employeur.
3. Le CSE peut présenter une réclamation au nom des salariés d’une entreprise extérieure.
4. Les salariés ne peuvent pas présenter directement leurs réclamations à l’employeur.
5. L’employeur peut mettre en place une procédure parallèle afin de dissuader les salariés de solliciter le CSE.
6. Le CSE peut transmettre une réclamation individuelle sans l’accord préalable du salarié concerné.
7. Le CSE peut présenter une réclamation suite au non versement d’une prime de 13e mois.
8. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les réclamations doivent être transmises par écrit.
9. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut ne pas répondre aux réclamations formulées.
10. La tenue d’un registre spécial est également obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
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