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  • Photo du rĂ©dacteurForce OuvriĂšre Sarthe

🔮Recouvrement des cotisations : le compte n’y est toujours pas !


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Le Premier ministre s’est rĂ©cemment fĂ©licitĂ© de la hausse de 50% du montant total des redressements pour travail dissimulĂ© (soit 1,18 milliard d’euros pour 2023 contre 788,1 millions en 2022).



Si l’on pourrait se satisfaire de cette Ă©volution, elle masque encore la rĂ©alitĂ© de la fraude aux cotisations de sĂ©curitĂ© sociale estimĂ©e entre 7,3 et 9,2 milliards d’euros selon l’URSSAF caisse nationale.






Redressement n’est pas synonyme de recouvrement effectif.


Or, Ă  ce sujet l’écart est abyssal : sur les 1,18 milliard d’euros redressĂ©s, seulement 79,6 millions ont Ă©tĂ© effectivement recouvrĂ©s !


Cette diffĂ©rence s’explique avant tout par une lĂ©gislation qui permet aux employeurs fraudeurs d’organiser leur insolvabilitĂ© (par l’absence d’existence lĂ©gale, de mise en liquidation judiciaire, etc.) et donc Ă©viter le paiement desdites cotisations.


Elle s’explique aussi par une procĂ©dure de recouvrement extrĂȘmement stricte et fastidieuse. En effet, les inspecteurs du recouvrement doivent respecter scrupuleusement de multiples Ă©tapes de procĂ©dure sous peine de voir tout le redressement tomber. Or, une telle protection n’existe pas pour les plus prĂ©caires, notamment les bĂ©nĂ©ficiaires des minimas sociaux.


Enfin les dĂ©lais devant les juridictions sont beaucoup trop longs (entre 2 Ă  3 ans), empĂȘchant ainsi les URSSAF de procĂ©der vĂ©ritablement au recouvrement.

Pour FO, il faut renforcer les moyens humains et matĂ©riels des tribunaux judiciaires (notamment pĂŽles sociaux) afin d’allĂ©ger les dĂ©lais de procĂ©dure.


FO revendique une rĂ©glementation plus stricte des mises en Ɠuvre d’insolvabilitĂ© pour Ă©viter les abus.


Enfin, FO revendique une procédure de recouvrement beaucoup moins contraignante pour les inspecteurs du recouvrement, afin que les employeurs fraudeurs paient leur dû à la sécurité sociale !



COMMUNIQUÉ DE FO PubliĂ© mardi 26 mars 2024 par Eric Gautron, Secteur de la Protection sociale collective


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