🔴Victoire Syndicale FO Sarthe : Le Droit aux Congés Payés pendant la Maladie Confirmé par la Justice

Force Ouvrière Sarthe
il y a 15 heures
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Trois salariés d’un grand groupe volailler de la Sarthe viennent de remporter une bataille juridique majeure concernant l'acquisition de congés payés durant leurs arrêts maladie.

Grâce à l’intervention de l'union départementale FO Sarthe, le Conseil des Prud’hommes du Mans a tranché en leur faveur, marquant une étape importante dans l'application de la nouvelle législation française,,.

Un refus initial de l'employeur malgré la loi

L'affaire concerne trois employés ayant subi des périodes de maladie simple s'étalant sur plusieurs mois, voire plusieurs années. S’appuyant sur l'évolution de la législation européenne, les défenseurs syndicaux de FO Sarthe ont accompagné ces salariés dans leurs démarches pour réclamer leurs droits à des congés payés.

Pourtant, malgré la clarté des nouvelles directives, l’employeur avait initialement refusé ces demandes, affirmant respecter les lois en vigueur.

Le cadre légal : l’article L 3141-5 du Code du travail

Le litige a été porté devant le Conseil des Prud’hommes du Mans. La décision de justice s'est appuyée sur :

• L’article L 3141-5 du Code du travail, tel que modifié par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (art. 37).

• Cette loi stipule explicitement que les salariés acquièrent des droits à congés payés pendant leurs périodes d’absence pour cause de maladie.

Six mois après le dépôt des dossiers, le verdict est tombé : les trois salariés ont obtenu gain de cause.

Des réparations significatives pour les salariés

Les gains obtenus illustrent l'importance de faire valoir ses droits. Les salariés ont récupéré respectivement :

• 24 jours de congés payés pour le premier.

• 36 jours pour le deuxième.

• 48 jours pour le troisième.

Au-delà de la récupération des jours de repos, la justice a sanctionné l'attitude de l'entreprise. La société a été condamnée à verser à chaque salarié 500 euros de dommages et intérêts pour « résistance abusive », ainsi que 1 000 euros par salarié pour couvrir les frais de procédure.

FO Sarthe : un soutien de proximité

Cette réussite souligne l'efficacité des permanences juridiques gratuites organisées par FO Sarthe dans leurs locaux. Pour l'union départementale, il s'agit d'une « belle victoire » qui rappelle que l'accompagnement syndical est essentiel face aux résistances patronales,.

Refuser les congés payés à un salarié malade sous prétexte qu'il ne "travaille" pas physiquement revient à vouloir arrêter le compteur de garantie d'un appareil ménager simplement parce qu'il est en réparation. La loi du 22 avril 2024 vient rappeler que le contrat de travail, tout comme la garantie, continue de courir et de générer des droits, même pendant les périodes de pause forcée pour santé.