⚖️VOTRE EMPLOYEUR VOUS SANCTIONNE ? DE QUOI PARLE-T-ON ?

1. DE QUOI PARLE-T-ON ?

Toute sanction disciplinaire doit être justifiée, proportionnée aux faits reprochés et respecter une procédure précise.

SITUATIONS FRÉQUENTES

• Avertissement.

• Blâme.

• Mise à pied disciplinaire.

• Rétrogradation ou licenciement disciplinaire.

  
  

2. CE QUE DIT LA LOI

Article L1331-1 du Code du travail :

toute mesure prise à la suite d’un agissement du salarié peut constituer une sanction disciplinaire.

Article L1332-1 du Code du travail :

aucune sanction ne peut être prononcée sans que le salarié ait été informé des faits qui lui sont reprochés.

3. LES BONS RÉFLEXES

✓ Demandez les motifs précis de la sanction.

✓ Conservez tous les documents.

✓ Respectez les délais de réponse.

✓ Contactez rapidement un représentant FO.

4. LES PREUVES À CONSERVER

• Courriers et convocations.

• Courriels et SMS.

• Témoignages ou documents utiles.

  
  

5. LES ERREURS À ÉVITER

× Ignorer un courrier de l’employeur.

× Jeter les documents liés à la procédure.

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FO72

🚩 2 rue Ambroise Paré - 72100 Le mans  

📧 udfo72@force-ouvriere.fr

📞02 43 47 05 05

Du Lundi au Vendredi

de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00