⚖️ La démission : comment ça marche ?
- Force Ouvrière Sarthe
- il y a 13 heures
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Rupture du contrat
📄 Contrat de travail
🔓 Démission
La démission se définit comme la rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié.
Si un salarié en CDI peut démissionner à tout moment, un salarié lié par un CDD doit obtenir l’accord de son employeur pour rompre de manière anticipée son contrat.
⚖️ Une volonté claire et non équivoque
La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail (Cass. soc., 9-5-07, n°05-42201 ; Cass. soc., 18-5-22, n°20-15113). Elle peut intervenir pendant une période de suspension du contrat de travail.
🚨 Abandon de poste et présomption de démission
Attention, depuis la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite loi marché du travail, et son décret d’application n°2023-275 du 17 avril 2023, un salarié peut être présumé démissionnaire en cas d’abandon de poste.
En effet, le salarié qui abandonne son poste et qui ne le reprend pas ou qui ne justifie pas son absence, après mise en demeure de son employeur, peut être présumé démissionnaire.
L’employeur doit laisser un délai minimal de 15 jours au salarié pour reprendre son poste, délai qui débute à compter de la première présentation de la mise en demeure.
Si, au terme de ce délai, le salarié n’a pas repris le travail ou n’a pas apporté une justification à son absence, celui-ci est considéré comme démissionnaire, sauf à contester cette démission devant le CPH.
Démission non valable
Une démission n’est pas valable lorsqu’elle est intervenue sous le coup de la colère ou de l’énervement (Cass. soc., 19-10-05, n°04-41628), d’une forte émotion ou dans un contexte de fatigue ou de dépression (Cass. soc., 26-5-10, n°08-44923).
⚠️ Menace, fautes de l’employeur et requalification
Également, une démission n’est pas valable lorsqu’elle est signée sous la menace d’un licenciement ou lorsque le salarié invoque, dans sa lettre de démission, des fautes de l’employeur.
Par exemple, la démission d’un salarié suite au non-paiement de son salaire doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 19-10-05, n°04-40924).
🔍 Démission équivoque et analyse du juge
Si le salarié n’émet aucune réserve au moment où il présente sa démission, il ne peut remettre en cause cette démission que s’il apparaît qu’elle était équivoque à la date à laquelle elle a été donnée, compte tenu des circonstances antérieures ou contemporaines à celle-ci (Cass. soc., 9-5-07, n°05-41324).
Le juge doit analyser cette démission équivoque en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire, d’une démission.
Lorsque la lettre de démission ne comporte aucune réserve, que le salarié ne justifie d’aucun différend antérieur ou contemporain, et qu’il ne conteste la rupture que 14 mois plus tard, il ne peut plus nier sa volonté claire et non équivoque de démissionner (Cass. soc., 19-12-07, n°06-42550).
Idem lorsqu’un salarié soutient que sa démission est en lien avec un harcèlement moral, alors que les faits invoqués ont cessé depuis plus de 6 mois avant la rupture (Cass. soc., 19-11-14, n°13-17729).
🧠 Charge de travail et décision du 13 novembre 2025
Dans une décision en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une démission était équivoque lorsque le salarié avait, préalablement à sa démission :
fait état de l’importance de sa charge de travail lors des examens médicaux,
alerté sa hiérarchie par courriel,
sollicité une visite du médecin du travail,
exposé, lors de l’entretien annuel, l’absence d’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, une charge mentale élevée et permanente, mal vécue personnellement(Cass. soc., 13-11-2025, n°23-23535).
✍️ Forme et notification de la démission
Sauf dispositions conventionnelles particulières, la démission n’est soumise à aucun formalisme particulier et n’a pas à être motivée.
Elle peut être remise à un supérieur hiérarchique, peu important qu’il ait reçu ou non délégation du chef d’entreprise (Cass. soc., 15-3-06, n°03-43102).
🔄 Rétractation possible ?
Dès lors que la démission est claire et non équivoque, le salarié ne peut pas se rétracter, sauf avec l’accord de l’employeur.
Toutefois, une rétractation rapide peut prouver l’absence de volonté claire.
Un salarié qui revient sur sa décision le jour même ne peut être considéré comme démissionnaire (Cass. soc., 5-6-01, n°99-42091).
Une rétractation 5 jours après la démission, en invoquant des griefs, démontre des circonstances contemporaines rendant la démission équivoque (Cass. soc., 20-11-19, n°18-25155).
⏳ Préavis de démission
En dehors des VRP et des journalistes, le préavis de démission est souvent fixé par la convention collective. À défaut, il résulte des usages de la localité et/ou de la profession.
En l’absence de dispositions conventionnelles et d’usage, le salarié n’est tenu par aucun préavis. Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus court, jamais plus long.
🚫 Dispense et non-respect du préavis
L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis et doit alors lui verser les salaires et avantages correspondants.
Si le salarié est dispensé à sa demande, aucune rémunération n’est due pour la période non travaillée.
En cas de non-respect du préavis, le salarié peut être condamné à verser une indemnité compensatrice équivalente à la rémunération brute du préavis non effectué (Cass. soc., 24-5-05, n°03-43037).
🗓️ Préavis et situations particulières
Le préavis court en principe à compter de la date de la démission, mais peut être différé.
La maladie ou l’activité partielle ne suspend pas le préavis
L’accident du travail suspend le préavis
Les congés payés peuvent reporter ou non le préavis selon leur date de fixation
La fermeture annuelle de l’entreprise ne suspend pas le préavis et ouvre droit à une indemnité compensatrice (Cass. soc., 21-11-01, n°99-45424).
⚠️ Assurance chômage et documents de fin de contrat
Attention, sauf exceptions, la démission n’ouvre pas droit à l’assurance chômage.
L’employeur doit remettre :
un solde de tout compte
un certificat de travail
l’attestation France Travail
📌 Clauses contractuelles
En cas de démission, le salarié peut être soumis à une clause de dédit-formation et/ou une clause de non-concurrence, selon son contrat.
Patricia Drevon Secrétaire confédérale au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques
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