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🔮Elections TPE 2024 : Vos Questions, vos droits



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LA QUESTION DE LA SEMAINE





Je viens de partir en retraite et j’ai effectuĂ© 10 ans en tant que vendeuse en boulangerie. Ma patronne me dit que c’est AG2R la mondiale (qui est la mutuelle de la boulangerie) qui doit me verser la prime
 Et AG2R me rĂ©pond que c’est l’employeur.

En attendant je n’ai pas reçu mon indemnitĂ©... Qui doit me la verser ?








En l’absence de disposition conventionnelle opposable ou de clause contractuelle, plus favorables, elle est lĂ©galement Ă©gale Ă  un demi-mois de salaire aprĂšs 10 ans d’anciennetĂ©. (C. trav., art. D. 1237-1) Outre la condition d’anciennetĂ© dans l’entreprise (qui est fixĂ©e Ă  10 ans pour bĂ©nĂ©ficier de l’indemnitĂ© lĂ©gale), le salariĂ© doit, pour prĂ©tendre Ă  l’indemnitĂ© de dĂ©part Ă  la retraite, demander la liquidation de sa pension de retraite et y ouvrir droit. C’est Ă  votre employeur de vous verser cette indemnitĂ©.


Votre convention collective (IDCC 843 boulangerie-pĂątisserie), dispose d’une disposition plus favorable. Ainsi, votre indemnitĂ© de dĂ©part en retraite conventionnelle s’appliquera. Pour 10 ans d’anciennetĂ© dans la profession, vous devez prĂ©tendre Ă  2 mois de salaire. (CCN - Article 34, 3, avenant n°126, 21 dĂ©cembre 2021, Ă©tendu).

Votre convention collective prĂ©cise Ă©galement que « lorsqu’il prend sa retraite, le salariĂ© qui a quittĂ© la profession ĂągĂ©e d’au moins 55 ans et qui n’a pas bĂ©nĂ©ficiĂ© [
] » d’une indemnitĂ© de licenciement, « recevra une indemnitĂ© spĂ©ciale de dĂ©part Ă  la retraite Ă©gale Ă  la diffĂ©rence entre, d’une part, le montant de l’indemnitĂ© de dĂ©part » prĂ©cĂ©demment Ă©voquĂ©, soit 2 mois de salaire pour 10 ans d’anciennetĂ© « et, d’autre part, le montant de l’éventuelle indemnitĂ© de licenciement payĂ©e par son dernier employeur en boulangerie.


Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance. »


Il est en effet précisé que AG2R prévoyance vous verse cette indemnité dans ce paragraphe, mais votre convention collective vient préciser ensuite que AG2R verse en pratique celle-ci à votre employeur, votre employeur devant ensuite vous reverser cette indemnité au moment de votre départ en retraite.


De plus, il ne s’agit que de la diffĂ©rence le montant de votre indemnitĂ© de dĂ©part en retraite et de votre prĂ©cĂ©dente indemnitĂ© de licenciement payĂ©e par votre dernier employeur qui est visĂ© par cette disposition.

En effet, votre convention collective prĂ©cise : « le salariĂ© qui a terminĂ© sa carriĂšre dans la boulangerie-pĂątisserie devra avoir travaillĂ© pendant une durĂ©e de 2 ans dans la pĂ©riode de 5 ans prĂ©cĂ©dant le dĂ©part en retraite. L’employeur est seul responsable, envers son salariĂ©, du versement de l’indemnitĂ© de dĂ©part en retraite, AG2R PrĂ©voyance n’intervenant qu’en qualitĂ© de gestionnaire.


L’anciennetĂ© dans la profession pour l’attribution de l’indemnitĂ© de dĂ©part Ă  la retraite est Ă©tablie par le salariĂ© qui doit indiquer ses pĂ©riodes d’activitĂ© dans l’attestation fournie par AG2R PrĂ©voyance. » (CCN – Article 34, 3.4)


« Au plus tard 2 mois avant son dĂ©part en retraite, le salariĂ© complĂšte l’attestation d’anciennetĂ© fournie par AG2R PrĂ©voyance.


Le salariĂ© transmet cette attestation accompagnĂ©e du ou des certificats de travail et/ou du dernier bulletin de salaire affĂ©rent Ă  chacun de ses emplois, Ă  son employeur pour le calcul de l’indemnitĂ© de dĂ©part en retraite.


L’employeur dĂ©termine le montant de l’indemnitĂ© en fonction du salaire et de l’anciennetĂ© dans la profession.


L’employeur adresse les documents transmis par le salariĂ© et l’imprimĂ© « Demande de prestations - indemnitĂ© de dĂ©part en retraite - personnel cadre et non cadre » Ă  AG2R PrĂ©voyance.


Cette derniĂšre vĂ©rifie le montant de l’indemnitĂ©, paye l’employeur et avertit le salariĂ© du montant de l’indemnitĂ©.


L’employeur doit impĂ©rativement verser l’indemnitĂ© de dĂ©part en retraite, ainsi avancĂ©e par AG2R PrĂ©voyance, au moment du dĂ©part en retraite.

En tout Ă©tat de cause, la demande de prise en charge de l’indemnitĂ© doit ĂȘtre effectuĂ©e au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.


ParallĂšlement, le salariĂ© peut, Ă  sa demande, bĂ©nĂ©ficier d’une information sur ses droits Ă  retraite auprĂšs d’Ag2r Agirc-Arrco, institution dĂ©signĂ©e par les partenaires sociaux pour gĂ©rer le rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire Agirc Arrco des salariĂ©s de la profession.

Les Agences Conseil Retraite (ex-Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire Agirc-Arrco. »


Ainsi, par application de vos dispositions conventionnelles, AG2R prĂ©voyance verse cette indemnitĂ© Ă  votre employeur et votre employeur doit vous verser cette indemnitĂ© au moment de votre dĂ©part en retraite. Il conviendra d’indiquer ces principes Ă  votre employeur.


 
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